Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :

Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;

Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;

Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur ;

La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra
être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur;

Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au
moment de l'exécution du contrat de vente ;

Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à subroger
le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;
Et aux autres conditions, dispositions et modalités stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur
public ;

Les déclarations contenues aux présentes sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette
vente.

Par ailleurs, les frais d'autorisation judiciaire et s'il y a lieu, les frais de quittance et radiation des hypothèques, et autres
charges ci-après relatées seulement seront à la charge du Curateur public ès qualités à BELLEMARE, Lise.
Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.

Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat-poste pour un montant
représentant 5% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à BELLEMARE, Lise, lequel acompte
sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.